Autorisations de construire

Attention, les dispositions à respecter lors des travaux quelconques ne se limitent pas forcément au règlement sur les bâtisses!

Selon le cas et selon l'emplacement, des dispositions du PAP-QE ou d'un PAP maintenu sont à respecter.

Selon l'emplacement des travaux, une ou plusieurs autorisation(s) d'autres administrations sont nécessaires.

D' autres règles comme par exemple le nuancier de couleurs se situent au niveau de la partie écrite du PAG.

Avant de commencer des travaux de construction de votre immeuble, vous devez obligatoirement être en possession d'une autorisation de bâtir. La demande en autorisation de bâtir est à adresser au bourgmestre. Le bourgmestre peut ordonner un arrêt de chantier dans le cas où une autorisation fait défaut ou que cette dernière n'est pas respectée.

L'autorisation de construire communal ne fait pas préjudice des autres autorisations éventuellement requises et elle est accordée sous réserve de tous droits généralement quelconques !

Le nouveau règlement sur les bâtisses, les voies et sites de la commune d' Ell décrit les modalités ainsi que les pièces requises afin d'obtenir un permis de construire. Il est à noter que ce règlement introduit des travaux de moindre envergure qui ne nécessitent pas l'octroi d'un permis par le bourgmestre. Ces travaux de moindre envergure sont échelonnés sur deux niveaux :

• Les travaux qui nécessitent une déclaration de travaux avec plans.
• Les travaux qui ne nécessitent, ni l’octroi d’un permis, ni déclaration.

Conditions de la déclaration de travaux de moindre envergure

La déclaration de travaux de moindre envergure est un moyen de faciliter les démarches administratives en vue de recevoir un accord pour effectuer des travaux définis dans l'article 109 du règlement sur les bâtisses de la commune d'Ell, approuvé en date du 19/06/2020 par le conseil communal.
Bien que les travaux précisés dans le prédit article ne sont pas soumis à une autorisation, un accord écrit de l'administration communale est nécessaire avant de pouvoir commencer les travaux.
Les points suivants sont à respecter:

• La déclaration des travaux doit-être accompagnée d’un dossier complet (Toute pièce qui est à considérer nécessaire pour décrire le projet dans son intégralité ; par exemple : descriptif détaillé et compréhensible, plan cadastral, vue en plan du projet, esquisses avec détails, fiches techniques, photos de la situation existante...).
• Les travaux doivent-êtres définis de manière très précis (les déclarations de principe sans contexte ne sont pas admissibles).
• Le formulaire de la déclaration de travaux de moindre envergure avec un dossier complet est à remettre à l’administration communale avant de commencer les travaux. L’administration communale étude le dossier et donne son avis concernant la recevabilité de la demande étant compatible avec l’article 109 du règlement sur les bâtisses (« TRAVAUX DE MOINDRE ENVERGURE NON SOUMIS À AUTORISATION »). Le commencement des travaux ne peut avoir lieu qu'après la réception de l’accord écrit de la commune.
• La non soumission des travaux (énumérés dans l'article 109 du règlement sur les bâtisses) à une autorisation de construire ou même à une déclaration des travaux, ne dispense nullement le maître d’ouvrage de se conformer lors de tous les travaux aux dispositions du règlement sur les bâtisses, du plan d’aménagement général et du plan d’aménagement particulier.

Il est conseillé de demander un avis auprès de l'administration communale pour les travaux qui ne sont ni soumis à une autorisation de construire, ni à une déclaration des travaux, pour éviter qu'une situation non conforme sera créée qui devra-être remis dans l'état d'origine.

Conformément à l'article 111 du règlement sur les bâtisses, une déclaration des travaux est requise pour les travaux suivants :

•  la réalisation serres ou abris de jardin (Art. 39. ), pergolas (Art. 37. ), marquises, auvents, abris pour animaux domestiques et autres constructions légères (Art. 37. ) situés dans les marges de recul arrière
• la transformation de toitures sans changements de la forme de la toiture ainsi que la transformation et/ou modification des ouverture de toiture du type rampantes
• la transformation de l’intérieur d’une construction sans changement d’affectation ne portantpas atteinte à la structure portante du bâtiment
• la démolition de constructions non protégées dont les gabarits hors oeuvre concernés disposent d’un volume inférieur à 50 m3
• la réalisation et la transformation de clôtures
• la réalisation et la transformation de piscines couverte, non couvertes, d’étangs et de piscines naturelles, d’une surface inférieure à 20 m2 (Art. 40. )
• les remblais et les déblais (Art. 29. ) qui génèrent une alternation, du niveau de terrain inférieure à 0,50 m et situées à une distance supérieure à 2,00 m de la limite parcellaire
• la rénovation des façades des immeubles avec indication des teintes choisies sans modifier leurs aspects extérieurs
• la réalisation ou la transformation d’ouvertures dans les façades
• l’installation de panneaux solaires et panneaux photovoltaïques
• la création d’emplacements de stationnement
• la réalisation de dalles imperméables (Art. 36. )

Sans préjudice des dispositions de l’alinéa précédent, les travaux suivants ne sont ni soumis à une autorisation de construire, ni à une déclaration des travaux :

• la rénovation de l’intérieur d’une construction sans changement d’affectation ne portant pas atteinte à la structure portante du bâtiment
• les aménagements extérieurs privatifs de moindre envergure, tels que les cheminements pour piéton, les murets de hauteur inférieure à 0,80 m, les équipements de jeux, de barbecue ou de four extérieur, les terrasses (Art. 35. )
• l’installation de piscines amovibles ayant une capacité inférieure à 30 m3
• l’installation de boite aux lettres

La non soumission des travaux précités à une autorisation de construire ou même à une déclaration des travaux, ne dispense cependant nullement le maître d’ouvrage de se conformer lors de tous les travaux aux dispositions du présent règlement sur les bâtisses, du plan d’aménagement général et du plan d’aménagement particulier.

Attachments:

Formulaire pour la déclaration de travaux de moindre envergure	1706 kB
Demande permis de bâtir	1592 kB
données structurantes du projet	607 kB
Gestion responsable des eaux pluviales	2561 kB
Nuancier des couleurs admises	192 kB

Prescriptions techniques

Organisation du chantier

Avant le commencement des travaux, l'entreprise contacte la commune afin d'organiser une réunion de préparation sur le terrain.

Raccordement à la conduite d‘eau

Le raccordement à la conduite est effectué par la commune. Avant que la commune vienne pour effectuer ces travaux, la tranchée doit être ouverte correctement et la conduite doit être bien accessible. L’entrepreneur prépare une gaine vide de 100mm pour la pose de la conduite du raccordement particulier en HDPE. Cette gaine sera placée avec soin dans du sable (minimum 10 cm en dessous et 30cm au-dessus). La gaine doit se trouver à une profondeur d’au moins 1,20m sur toute la longueur.

La commune fournit les pièces suivantes pour la réalisation du raccordement:

• traversée de paroi étanche
• conduite en HDPE
• compteur d'eau avec fixation murale et
  
• Robinets avant et après compteur

Après le branchement (et seulement après), il incombe à l’entrepreneur de fermer cette tranchée selon les règles de l’art.

(La position de cette tranchée doit être bien choisie, nous recommandons dans l’entrée du garage. Dans le cas éventuel d’une panne, il faut éventuellement rouvrir cette tranchée !)

La commune n’est pas responsable pour toute sorte de dommages causés par le propriétaire ou l’entrepreneur.

Attention dans la période hivernale !! (Surtout pendant la phase de chantier)

Le compteur d’eau doit être bien protégé du gel, un dommage du compteur suite à du gel vous sera entièrement facturé ! Cette facture va contenir le matériel, les heures et le cas échéant la quantité estimée d’eau qui a été consommée par la fuite.

Raccordement à la canalisation

Aujourd’hui beaucoup de rues sont encore équipées d’un système de canalisation mixte. Néanmoins, il faut préparer les raccordements des nouvelles  constructions pour un futur réseau séparatif.

Pour ces raisons, nous demandons obligatoirement des poses de tuyaux pour les eaux usées et pour les eaux superficielles jusqu’à la limite de la parcelle avec le domaine public. A cet endroit, les deux conduites vont se réunir dans un regard. Ce regard doit permettre un contrôle en permanence. Les conduites pour les eaux superficielles sont à réaliser avec des tuyaux bleus, ceux pour les eaux usées avec des tuyaux de couleur orange ou vert.

Bien évidemment les réseaux sont à raccorder séparément si la rue dispose d'un réseau séparatif.

Le diamètre pour les 2 sortes de conduites doit être de DN150 minimum.

Le raccordement est à réaliser par un entrepreneur mandaté du propriétaire. La canalisation dans la rue doit être forée proprement (attention à l’angle ! il faut orienter le raccordement vers le haut comme illustré sur les photos) et la conduite du raccordement particulier doit être branchée moyennant un système d’étanchéité comme par exemple le système Awadock. Il faut absolument que ce raccordement soit étanche !

Avant de refermer la tranchée du raccordement à la canalisation, la commune intervient pour effectuer un contrôle visuel.