Taxes - autorisations de construire

La commune d'Ell a voté des taxes pour l'établissement des autorisations de construire.

(arrêté grand-ducal du 4 septembre 2010, référence 4.0042 (14880))

 

Taxe de 50€ pour autorisations de construire de moindre envergure

  • Renouvellement du revêtement des façades
  • Pour l'installation d'auvents, de marquises, d'enseignes lumineuses et de panneaux publicitaires en bordure des voies et places publiques
  • Pour l'installation de puits et des citernes à eau
  • Pour les travaux de déblai et de remblai et la construction de murs de soutènement
  • Pour l'aménagement de rues ou trottoirs privés
  • Pour l'installation de réservoirs destinés à l'entreposage de combustibles liquides et de produits chimiques, conformément à la loi relative aux établissements dangereux, insalubres et incommodes
  • Démolitions
  • Abri de jardin <16m2
  • Pièce d'eau, étangs, etc.
  • Antennes paraboliques

Taxe de 200€ pour les autorisations de construire:

  • Abri de jardin >16m2
  • Silos
  • Fumiers etc.
  • Granges / hangars

 Taxe de 400€ pour les autorisations de construire:

  • Construction maisons, appartements, studios, piscines, étables et tout genre de transformations sur les bâtiments existants

Autres taxes

  • Taxe d'infrastructure calculée sur la zone constructible à 20€ le m2
  • taxe d'équipements collectifs à 1500€ par unité d'habitation
  • Taxe de raccordement au réseau d'eau potable à 400€
  • Taxe de raccordement au réseau des égouts à 400€